taxe d’habitation des gens du voyage : une mesure arbitraire et injuste

publié le 24 novembre 2005 (modifié le 8 août 2008)

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 novembre un amendement créant une sorte de taxe d’habitation sur les « résidences mobiles », essentiellement destinée aux gens du voyage, lors de l’examen du budget 2006.

Communiqué de la LDH

L’assujettissement à la taxe d’habitation des personnes résidant dans un habitat mobile terrestre, adopté par l’Assemblée nationale dans la loi de finances 2006, est aujourd’hui une nouvelle sanction à l’encontre des gens du voyage. Il est inimaginable de taxer l’habitation tant que les communes violeront la loi, en empêchant le stationnement desdits habitants, et que ce sont ces derniers qui sont pénalisés.

Ce nouvel impôt, assené ainsi de manière forfaitaire à un niveau très élevé, intervient en effet alors que les places régulières dans les aires d’accueil sont largement insuffisantes (7 000 places ouvertes sur 30 000 prévues).

Cette pénurie créée par le refus des maires de respecter la loi Besson de 2000 oblige à des stationnements irréguliers pénalisés par la loi de sécurité intérieure de 2003 avec des amendes conséquentes.

La LDH déplore en outre l’absence de concertation sur cette mesure qui doit s’inscrire dans la reconnaissance pleine et entière de l’habitat caravane avec des dispositifs sociaux adaptés d’aide au logement.

La LDH demande la suppression de cette disposition et la saisine de la Commission nationale consultative des gens du voyage, en sommeil depuis 2002, pour faire des propositions concertées avec les représentants des gens du voyage.

Paris, le 24 novembre 2005




L’amendement déposé par l’UMP, Jérôme Chartier, prévoit de prendre de se baser sur la surface en mètre carré de la résidence mobile, la surface prise en compte ne pouvant être inférieur à 4 mètres carrés.
Le montant de la taxe s’élèvera à 75 euros par mètre carré.

L’Assemblée nationale aussi adopté un sous-amendement du PS Augustin Bonrepaux qui prévoit que le produit de cette taxe aillent aux collectivités qui « respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d’aires de stationnement » pour les gens du voyage.