les maires qui n’ont pas respecté la loi sont les premiers responsables ...

publié le décembre 2002 (modifié le 8 août 2008)

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme
Paris, le 18 novembre 2002

Gens du voyage : les maires hors la loi sont les premiers responsables des occupations irrégulières

A l’occasion de la tenue ce jour de la commission nationale consultative des gens du voyage, un bilan été dressé de l’application de la loi Besson de juillet 2000 imposant sous 18 mois la réalisation de schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage et la réalisation d’ici fin 2003 des aires de stationnement prévues.

La LDH, membre de cette structure de concertation rattachée au ministre des affaires sociales, déplore le retard pris dans l’application de la loi et le climat de rejet et d’incompréhension toujours en vigueur entre la grande majorité des élus et les gens du voyage.

Elle rappelle qu’il y a actuellement moins de 3 000 places conformes face à un besoin estimé à plus de 40 000. Dans ce contexte de pénurie, comment s’étonner de la persistance d’occupations irrégulières ?

Les premiers responsables de cette situation sont les communes qui n’appliquent pas la loi Besson qui prévoit pourtant les moyens d’une amélioration certaine par la réalisation massive et coordonnée d’espaces aménagés répondant aux besoins recensés localement.

Certes le ministre de l’Intérieur a relancé les préfets le 27 septembre dernier pour que tous les schémas départementaux soient approuvés d’ici la fin de l’année, malgré déjà un an de retard, à ce jour, c’est le cas dans moins d’un sur deux et aucune disposition n’est prévue contre les communes qui seraient en infraction.

La LDH dénonce le fait que, en refusant d’appliquer la loi, ces communes installent un potentiel trouble à l’ordre public tel que prévu dans le projet de loi sur la sécurité intérieure et les sanctions envisagées pour les stationnements irréguliers.

La LDH dénonce l’irresponsabilité et l’inadaptation de ces mesures prévues à l’article 19 de la loi comme la possibilité de confisquer les moyens de transport et bloquer ainsi les familles et les caravanes qui risquent de créer sur le terrain des situations inextricables.

La LDH demande que le Gouvernement mobilise ses moyens pour faire appliquer la loi et accélérer la réalisation des aires de stationnement nécessaires à l’accueil des familles du voyage.

Avec ses sections locales, la Ligue poursuivra inlassablement ses efforts pour aider à maintenir ou renouer un nécessaire dialogue entre gens du voyage, administration et élus. Elle veillera comme elle l’a encore fait avec le Préfet du Vaucluse, suite à ses scandaleuses déclarations, à dénoncer tous les dérapages qui ne font que reculer les nécessaires solutions.

Elle invite les représentants locaux de l’Etat à refuser la stigmatisation et la démagogie pour participer au contraire à l’apaisement d’un climat rendu difficile par l’inaction volontaire de certains.

Chaque nouvelle place de stationnement offre la possibilité concrète de réduire les occupations sauvages, de scolariser les enfants, de favoriser une véritable insertion, de lutter contre les préjugés et respecter la liberté de tous les citoyens.

______________________________

Avis émis par la Commission nationale consultative des gens du voyage
lors de sa réunion plénière du 18 novembre 2002

Le parlement doit se prononcer sur les conditions dans lesquelles seront sanctionnées de nouvelles formes de criminalité et de délinquance faisant l’objet de certains des articles du projet de loi pour la sécurité intérieure. La Commission nationale consultative des gens du voyage, conformément aux dispositions prévues par l’art. 1er du décret n° 99-733 du 29 août 1999 portant création de cette Commission, tient à émettre un avis concernant l’art. 19 du projet de loi qui vise explicitement les gens du voyage.

- Au regard du degré d’urgence, la Commission considère qu’il est prioritaire de s’attacher à ce que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage soit effectivement mise en œuvre. Tant que l’offre de places d’accueil ne correspondra pas aux besoins, tant que l’ensemble des communes n’aura pas répondu à l’obligation qui est faite de participer à cet accueil, il restera profondément inéquitable de proposer de sanctionner ceux qui cherchent à s’arrêter plutôt que ceux qui refusent de recevoir. La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, tous les citoyens étant égaux à ses yeux.

- Par ailleurs, la Commission nationale consultative des gens du voyages s’alarme des témoignages reçus ces dernières semaines allant dans le sens du redoublement des attitudes hostiles, voire franchement discriminatoires, à l’encontre des voyageurs ; population d’emblée désignée comme délinquante au seul prétexte qu’elle a un mode vie itinérant. Toute disposition venant nourrir ou renforcer de tels préjugés ne peut qu’aggraver des situations déjà conflictuelles et entraîner des troubles à l’ordre public.