le Sénat veut faciliter la procédure d’expulsion des gens du voyage

publié le 24 septembre 2006 (modifié le 8 août 2008)

Par le biais d’un amendement présenté par Pierre Hérisson (UMP), président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, le Sénat a institué [mardi 19 septembre 2006] une nouvelle procédure d’évacuation forcée, « décidée d’office par le préfet sans autorisation préalable du juge », à l’encontre des gens du voyage en cas d’occupation illicite de terrains publics ou privés.

L’amendement fait maintenant partie du projet de loi de prévention de la délinquance dont le parcours législatif n’est pas terminé.

Gens du voyage : le Sénat institue une nouvelle procédure d’évacuation


[AFP 19.09.06] Dans cet amendement
 [1], cosigné par quelque 150 sénateurs, il est stipulé qu’en cas de stationnement effectué en violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, « le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ».

La mise en demeure, qui « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques », est assortie d’un délai d’exécution « qui ne peut être inférieur à 24 heures ».

Ces dispositions « habilitent le préfet à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n’est pas exécutée, sous réserve toutefois de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif, qui doit alors statuer dans un délai de 72 heures ».

Il est précisé en outre que « la mise en oeuvre de ces dispositions reste subordonnée à l’application des prescriptions du schéma départemental », prévu dans la loi du 5 juillet 2000.

Le Sénat a également adopté un autre amendement de M. Hérisson qui prévoit d’étendre aux communes non inscrites au schéma départemental la procédure d’évacuation forcée par décision du préfet.

Lors du débat [2], les orateurs de gauche ont fait part de leur opposition. « Trop c’est trop. Le mode de vie des gens du voyage a été criminalisé. Le simple fait d’être ensemble les place en situation de grande délinquance », s’est indigné le sénateur communiste Robert Bret.

« Revoilà les gens du voyage ! Comme par hasard, dans un texte relatif à la prévention de la délinquance ! », a renchéri le PS Michel Dreyfus-Schmidt.

Dans sa réponse, le ministre Christian Estrosi (Aménagement du Territoire) a affirmé que « si cet amendement trouve place dans ce projet, ce n’est pas parce que les gens du voyage sont des délinquants, mais parce que les élus de tous bords sont régulièrement confrontés à des situations difficiles, et il faut donc apporter une réponse », a dit le ministre.

Lundi, l’association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) a dénoncé dans un communiqué l’amendement de M. Hérisson, qui constitue, à ses yeux, « un nouveau recul du droit commun pour les gens du voyage »

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Michel Mombrun, Président de la FNASAT-Gens du Voyage, était sans doute au courant du mauvais coup qui se préparait, puisqu’il avait publié le communiqué suivant dès le 14 août 2006.


Pendant l’été la chasse aux tsiganes s’accélère



Le Sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage invente une nouvelle procédure d’expulsion pour les familles du voyage.

Ceux qui pensaient que les élus locaux allaient réaliser des « aires d’accueil » pour respecter la loi du 5 juillet 2000 et répondre à un droit humain fondamental SE TROMPAIENT !

Probablement, nombre de communes concernées réaliseront une « aire d’accueil » au rabais grâce à la toute récente circulaire du 3 août 2006 qui vise à réduire le confort des équipements. Dans la perspective des discussions pour la loi de prévention de la délinquance, par l’intervention du Sénateur Pierre Hérisson ces communes disposeraient à l’avenir de la liberté d’ EXPULSER SANS CONTRAINTE.

Pour cela le Préfet décidera à la place de la justice, et fournira tous les moyens de police et de gendarmerie, avec les encouragements du ministre de l’Intérieur répétés dans son discours aux préfets du 9 septembre 2005 et avec les applaudissements de quelques autres comme ceux entendus lors du congrès des maires le 22 novembre 2005.

Le génial sénateur président de la commission nationale consultative se retrouve leader d’une ligue de parlementaires clairement identifiés qui propose un amendement pour modifier la loi du 5 juillet 2000 sur « l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage » dans l’objectif d’ « ... instituer une nouvelle procédure d’évacuation forcée, décidée d’office par le Préfet, sans autorisation préalable du juge ... »

Faut -il en pleurer, en rire, ou exprimer une violente protestation ?
- C’est un manquement grave au respect envers tous les membres de la Commission nationale consulative des Gens du voyage.
- Qui est délinquant ? les 85% de familles sans terrain d’accueil légal ? ou bien les 85% de maires qui n’ont pas respecté la loi en ne réalisant pas de terrain ?
- Un amendement d’opportunité viendrait dessaisir la Justice de ses prérogatives constitutionnelles de dire le droit, c’est-à-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la défense, au profit d’une administration aux ordres du pouvoir exécutif via le ministère de l’Intérieur. On entre dans l’arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la règle de séparation des pouvoirs, on applique une règle d’exception donc discriminatoire à une catégorie de Français ! Mais où est le droit commun ? vers quel régime va-t-on ?
- Après les modifications de la loi de juillet 2000 pour « l’accueil et l’habitat des gens du voyage », en 2003 avec la loi pour « la sécurité intérieure », en 2004 avec les prolongations de délais pour la réalisation des aires d’accueil, en décembre 2005 avec la taxe sur les caravanes, en août 2006 avec la circulaire pour réduire la qualité des équipements ; nous pouvons écrire à présent que la loi devient une « loi pour le rejet et la répression des Gens du Voyage ».

Une riposte énergique va s’organiser sans délai. Le conseil d’administration de la FNASAT se réunit le 21 septembre.

le 14 Août 2006

Michel Mombrun, Président de la FNASAT-Gens du Voyage
 [3]


La lecture des débats du Sénat est fort instructive. On y apprend par exemple :

  • Christian Estrosi, ministre délégué :
    « Il n’est pas question de remettre en cause la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite “loi Besson”, qui invite les communes de plus de cinq mille habitants à se doter d’une aire d’accueil des gens du voyage.
    « Aujourd’hui, malheureusement, seuls huit mille emplacements ont été construits, sur les quarante mille nécessaires. C’est trop peu.
    [interruption de M. Henri de Raincourt : « Cela coûte cher ! »]
    « C’est pourquoi le ministre d’État et le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale ont abrogé en juillet une circulaire de 2001, prise par le gouvernement Jospin, qui imposait aux communes des normes techniques tout à fait excessives pour réaliser les aires d’accueil. Il faut en effet revenir à un peu de bon sens. Il ne s’agit pas de demander aux communes de financer des aires d’accueil luxueuses et paysagères. Plus les normes sont ambitieuses, plus les aires sont coûteuses, moins elles sont nombreuses. »
  • Pierre Hérisson :
    « Force est de constater que le système comporte une faille, et vous le savez bien, monsieur le ministre : il s’agit de son financement.
    « Ce n’est pas une question de mauvaise volonté des uns ou des autres. Je rappelle que la loi de 2000 avait prévu des subventions de l’État représentant 70 % des dépenses engagées par les collectivités pour la réalisation et l’équipement des terrains d’accueil.
    « Or, aujourd’hui, en 2006, alors que les prix ont quasiment doublé, en particulier dans le secteur de la construction, la subvention n’est pas à la hauteur des promesses, puisque, au bout du compte, elle ne représente que 30 % ou 40 %, voire 50 % dans le meilleur des cas, des dépenses des collectivités qui ont réalisé et mis en service les équipements. »

[1Cet amendement est devenu l’Article 12 ter du projet de loi de prévention de la délinquance :

  1. L’article 9 de la loi n° 2000?614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
  2. Le II est ainsi rédigé :
  3. « II. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
  4. « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
  5. « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt?quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.
  6. « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » ;
  7. Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
  8. « II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle?ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le tribunal statue dans un délai de soixante?douze heures à compter de sa saisine. » ;
  9. Dans le premier alinéa du III, les mots : « et du II » sont remplacés par les mots : « , du II et du II bis ».

[2Les débats relatifs à cet amendement sont publiés sur le site Internet du Sénat.

[3Contact : FNASAT gens du voyage. Tél 01 40 35 00 04.
Michel Mombrun, 59 rue de l’Ourcq, 75019 Paris
michel@mombrun.com 01 40 36 22 10