la loi Besson, quatre ans après ...

publié le 3 septembre 2004 (modifié le 8 août 2008)
La loi Besson du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage offrait un cadre juridique volontariste pour l’accueil des gens du voyage, avec des moyens financiers importants pour aider les communes de plus de 5000 habitants à réaliser des aires de stationnement.
La loi faisait obligation à chaque département d’adopter avant le 6 janvier 2002, un schéma d’accueil des gens du voyage. Les communes [1] inscrites dans ce schéma devaient avoir réalisé leurs aires avant janvier 2004, faute de quoi le Préfet pourrait se substituer aux collectivités défaillantes.
Aujourd’hui la déception est grande : le gouvernement actuel, après avoir fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers, vient d’accorder aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations.



Vous pourrez lire ci-dessous les analyses parues dans
Le Monde du 31 août 2004,
Libé du 19 août 2004 ,
puis un communiqué de la LDH en date du 20 août.


Les gens du voyage déçus par le report de l’application de la loi Besson sur les aires d’accueil

par Bertrand Bissuel, Le Monde du 31 août 2004.

Les associations dénoncent l’absence d’« impulsion politique » sur le dossier.

Alors que le rassemblement annuel des Tsiganes évangélistes prend fin, mardi 31 août, à Niergnies (Nord), plusieurs personnalités s’élèvent pour défendre la loi Besson sur l’accueil des gens du voyage. Selon elles, l’application de ce texte, promulgué en juillet 2000, pourrait être compromise par une disposition introduite dans la loi sur la décentralisation. Grâce à un amendement déposé en catimini par le gouvernement, les maires disposent de deux années supplémentaires pour aménager des aires réservées aux populations nomades. Jean Blocquaux, l’ancien président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, y voit une « manœuvre dilatoire pour ne pas appliquer la loi Besson ».

Le texte promulgué en juillet 2000 visait à mettre fin aux « campements sauvages » de nomades en leur accordant des droits, mais aussi des devoirs. Chaque département était tenu de se doter d’un schéma d’accueil qui désigne les communes dans lesquelles sont créées ou réhabilitées des aires de stationnement. Une fois ce document signé, les municipalités avaient deux années pour réaliser les équipements programmés, participer à leur financement ou confier cette tâche à une structure intercommunale. Grâce à la loi sur la décentralisation, ce délai est encore repoussé, à condition que la commune ait « manifesté (...) la volonté de se conformer à - ses - obligations » (transmission au préfet d’une délibération ou d’une lettre d’intention précisant la localisation de l’aire d’accueil, réalisation d’une étude préalable...).

Dans l’entourage de Marc-Philippe Daubresse, le secrétaire d’Etat au logement, on indique que de telles dispositions sont motivées par le fait que la mise en œuvre de la loi Besson a été « plus complexe » que prévu. Les discussions entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités locales n’ont été engagées, bien souvent, qu’à partir de la parution des décrets d’application - au début du deuxième semestre 2001. De plus, parvenir à un consensus sur le sujet n’a rien d’évident, compte tenu des réticences de nombreux élus face aux gens du voyage - accusés d’actes de vandalisme, de vols...

« VIOLENCE INSTITUTIONNELLE »

Enfin, le choix des terrains peut se heurter à de multiples difficultés : hostilité des riverains, respect de normes d’urbanisme... C’est la raison pour laquelle « beaucoup de maires ont demandé des délais », souligne-t-on au secrétariat d’Etat au logement. Sinon, ils risquaient de perdre le bénéfice des subventions prévues par la loi.

Cet argument n’a pas grand sens aux yeux de Laurent El Ghozi, président de l’Association pour l’accueil des gens du voyage et adjoint (PS) au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine). « D’autres dispositions pouvaient être prises si l’on voulait préserver les financements. » L’idée d’accorder deux ans de plus aux villes « n’est pas géniale », juge Pierre Hérisson, vice-président de l’Association des maires de France et sénateur (UMP) de Haute-Savoie. Tant que les municipalités ne se conforment pas à la loi Besson, ajoute-t-il, elles ne peuvent pas prendre d’arrêtés pour interdire le stationnement des nomades en dehors des aires prévues à cet effet.

« Ce n’est pas un délai supplémentaire qu’il faut, mais une mise en demeure solennelle pour que la loi s’applique enfin et que le droit soit respecté », insiste Michel Mombrun, président de l’Union nationale des institutions sociales d’action pour les Tsiganes. Depuis la fin des années 1960, poursuit-il, les textes en faveur de l’accueil des populations nomades ont été constamment bafoués. Cette situation crée de la « violence institutionnelle » et alimente « l’exaspération » des gens du voyage, souligne M. El Ghozi.

Un sentiment aggravé par les initiatives du gouvernement. Ainsi, la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003 punit les occupations illicites de terrains (amendes, six mois de prison, confiscation des véhicules). Et certaines communes relevant de la politique de la ville ne sont plus tenues d’appliquer la loi Besson depuis la promulgation de la loi sur la rénovation urbaine du 1er août 2003. Une mesure qui assimile les Tsiganes à « un problème », selon M. El Ghozi. Enfin, la commission nationale consultative des gens du voyage n’a pas été renouvelée. D’après M. Blocquaux, il n’y a plus d’« impulsion politique » sur ce dossier depuis qu’au début de 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait invité les préfets à veiller au respect de la loi Besson.

D’après la direction générale à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, le dispositif mis au point il y a quatre ans a connu une certaine « montée en régime » : la quasi-totalité des schémas départementaux ont été signés et quelque 5 000 places ont été créées ou réhabilitées depuis 2000.


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La loi Besson reste dans les cartons
Le nombre d’aires pour gens du voyage est très insuffisant.

par Tonino Serafini [ Libération, le 19 août 2004 ]



Toujours prompts à vilipender les « lourdeurs » et « lenteurs » de l’Etat central, les élus locaux ne font pas toujours preuve d’un grand empressement, pour appliquer les lois de la République, notamment lorsqu’elles concernent les populations les plus défavorisées. La loi Besson (du nom de l’ancien secrétaire d’Etat au Logement de Jospin), relative au stationnement des gens du voyage, peut figurer sans conteste en tête du palmarès des textes qui sont mis en oeuvre à reculons.

Adoptée le 5 juillet 2000, la loi donnait dix-huit mois aux conseils généraux pour élaborer un schéma départemental d’accueil des voyageurs. Outre une quantification des besoins, ce document devait mentionner les noms des communes où seraient construites des aires aménagées pour permettre aux voyageurs de se poser dignement. Le texte voulait en finir avec les stationnements sauvages engendrés par la pénurie d’aires. Pour y parvenir, il fallait réaliser près de 25 000 places supplémentaires. A l’époque il n’en existait que 5 000 à 6 000 pour des besoins évalués à... 30 000.

Quatre ans après, seules 3 000 à 4 000 places supplémentaires auraient été créées.

Mais la situation est très contrastée selon les départements. Certains jouent clairement le jeu, et appliquent scrupuleusement la loi. Le conseil général du Puy-de-Dôme est cité en exemple. Il a été l’un des premiers à se doter d’un schéma départemental et a déjà réalisé plusieurs aires d’accueil. En revanche, cinq départements s’autorisent à ignorer la loi puisqu’ils n’ont pas encore adopté leur schéma départemental.

A la faveur du changement de majorité parlementaire en juin 2002, nombre d’élus locaux avaient fait le pari d’une suppression pure et simple de la loi Besson. Raté. Ils comptaient aussi sur la loi de sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy pour traiter par la répression la question du stationnement des gens du voyage. Face à la mobilisation d’associations de défense des droits de l’homme, Sarkozy avait dû revoir sa copie. Le stationnement sauvage est certes plus sévèrement réprimé, mais uniquement dans les communes qui ont réalisé une aire d’accueil. La loi Besson reste. Mais son efficacité dépend largement de la détermination du gouvernement à la faire appliquer.


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COMMUNIQUÉ de la LDH
Paris, le 20 août 2004

L’urgence de faire respecter la loi Besson

Le grand rassemblement religieux de Niergnies, dans la région Nord, rappelle la déplorable situation des gens du voyage en France et la carence des pouvoirs publics pour offrir les lieux d’accueil nécessaires à ces citoyens français qui ont comme particularité leur mode de vie itinérant.

Pourtant, en juillet 2000, Louis Besson, ministre du Logement de l’époque, avait fait adopter une loi qui prévoyait la réalisation en 4 ans d’au moins 30.000 places régulières de stationnement dans le cadre de schémas départementaux, approuvés conjointement par les préfets et les présidents de conseils généraux. Des aires spécifiques devaient également être prévues pour l’accueil de ces grands rassemblements.

En 2004, le retard est patent, avec encore quelques départements sans schéma et moins de 6.000 places disponibles, nombre équivalent à celui de 1990...

Le gouvernement actuel, après avoir fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers dans la loi sur la sécurité intérieure, vient discrètement d’accorder aux communes un nouveau délai de 2 ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.

La LDH ne peut que dénoncer cette complaisance de l’État vis-à-vis des collectivités qui, pour la plupart, ont volontairement refusé de respecter la loi et sont les premières responsables de la mise en irrégularité des personnes vivant en caravanes, faute de places disponibles.

La LDH demande au ministre de l’Intérieur de rappeler à l’ensemble des préfets l’urgence à la mise en œuvre des dispositions de la loi Besson et de prévoir dans l’attente, la réservation de terrains provisoires d’accueil dans tous les départements, en collaboration avec les commissions départementales consultatives des gens du voyage créées par cette loi.

Les gens du voyage qui ne peuvent être tenus pour responsables de cette situation de pénurie, doivent pouvoir trouver auprès de l’État des solutions d’accueil plutôt que des expulsions policières sans alternative. La Justice doit également tenir compte de ce contexte et des responsabilités réelles des communes avant de prononcer l’évacuation de ces lieux de vie qui ne font que reporter sur d’autres territoires les difficultés.

La LDH demande la tenue de la Commission nationale consultative des gens du voyage, dont les membres n’ont toujours pas été renouvelés depuis 2002, pour poursuivre le travail de qualité et constructif qu’elle avait engagé sous la présidence de Jean Blocquaux, en étroite collaboration entre les associations de voyageurs et de défense des droits, les élus locaux et les différents ministères concernés.

La liberté constitutionnelle de circuler doit s’accompagner de son corollaire en terme de stationnement. Seule une volonté forte de l’État permettra d’avancer pour la reconnaissance effective de ce mode de vie et d’engager avec les gens du voyage des actions concrètes pour lutter contre toutes les discriminations dont ils sont victimes.

[1Ou : les communautés de communes.