la loi Besson (Louis) sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage

publié le 25 septembre 2010

La loi du 5 juillet 2000, dite également loi Besson (de Louis Besson), a été promulguée par le gouvernement Jospin. Elle fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage », obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à prévoir des aires d’accueil. Elle a été modifiée par des lois ultérieures, mais elle n’est pas encore respectée partout.

La loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Une fiche d’information de la LDH sur la situation des Roms et des Gens du Voyage dans l’Union européenne : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/f...

[Mis en ligne le 5 septembre 2004, mis à jour le 25 septembre 2010]


La loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage

La nouvelle loi Besson offre un véritable cadre juridique volontariste pour l’accueil des gens du voyage et mobilise des moyens financiers sans précédent pour aider les communes à réaliser des aires de stationnement, tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle concerne les communes de plus de 5000 habitants.

Dans tous les départements, le préfet et le président du Conseil général doivent élaborer, d’ici le 6 janvier 2002, après une évaluation sérieuse des besoins et des réalités, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Celui-ci devra traiter l’ensemble des questions posées, particulièrement la scolarisation et l’insertion sociale et économique, il est également possible d’y prévoir des programmes d’habitat adapté pour des familles sédentaires ou semi-sédentaires.
D’ici janvier 2004, toutes les communes inscrites à ce schéma devront avoir réalisé leurs aires, faute de quoi le Préfet pourra se substituer à la collectivité défaillante.
De la qualité de ces schémas départementaux dépendra donc l’amélioration effective des conditions de vie et de séjour des gens du voyage itinérants.

L’article 8 de la nouvelle loi qui modifie le code de l’urbanisme vient confirmer l’obligation pour toutes les communes disposant d’un Plan d’Occupation du Sol ( POS ) de prévoir la « satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, ..., y compris ceux des gens du voyage ».

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Le nouveau cadre législatif [1]

La loi du 5 juillet 2000 relative à « l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » a deux objectifs : permettre aux nomades d’aller et venir librement sur le territoire et de s’installer dans des conditions décentes ; éviter les campements illicites, qui exaspèrent élus locaux et riverains.

Schéma départemental d’accueil. Ce document sera signé dans chaque département par le président du conseil général et par le préfet avant le 5 janvier 2002 ; passé ce délai, le préfet peut l’approuver seul. Le schéma prévoit notamment les aires de stationnement à réaliser ou à réhabiliter et désigne les communes où elles seront aménagées. D’après le ministère de l’équipement, seul le département de l’Eure a adopté son schéma.

Obligations des municipalités. Toutes les communes de plus de 5 000 habitants participent à la mise en œuvre du schéma départemental : soit elles construisent des aires sur leur territoire, soit elles contribuent au financement de ces équipements dans des municipalités avoisinantes. Les communes de moins de 5 000 habitants aménagent des zones pour les gens du voyage si « l’évaluation des besoins en a fait ressortir la nécessité ». Une fois le schéma adopté, les municipalités ont deux ans pour réaliser les équipements prévus. Au-delà, le préfet peut se substituer à elles et ordonner des travaux qui seront à leurs frais.

Aides. L’Etat finance 70 % des dépenses engagées pour réaliser ou réhabiliter des aires. Il accorde aussi une « aide forfaitaire à la gestion des aires d’accueil », d’environ 10 000 francs par an et par place.

Pouvoirs renforcés. Les communes ayant réalisé ou financé des aires d’accueil peuvent prendre un arrêté qui interdit aux nomades de stationner en dehors des zones prévues à cet effet et qui permet aux maires de saisir la justice, même lorsqu’il s’agit d’un campement sauvage sur un terrain privé. La loi contient par ailleurs des dispositions pour raccourcir les délais d’instruction de la procédure d’expulsion.







« Cette loi n’est pas un traitement de faveur »

entretien avec Louis Besson, Le Monde, 18 septembre 2010


  • Avec les lois que vous avez fait voter en 1990 et en 2000, l’Etat a d’une certaine manière entériné le fait de s’adapter au mode de vie minoritaire de certains de ses citoyens ?

Oui, mais c’est le reflet d’une évolution historique. Quand j’ai commencé à être maire en 1965, il y avait encore à l’entrée de la plupart des bourgs un champ de foire. Un terrain souvent ombragé qui pouvait servir aux gens du voyage. Et ils étaient attendus ! Soit pour le porte-à-porte, soit pour les manèges, soit pour tous ces petits métiers de récupération. Mais avec l’arrivée de la société du jetable et la forte urbanisation, ces terrains ont disparu. Du coup, en 1990 et en 2000, la question n’était pas de remettre en cause le droit de vivre en itinérance, mais de faire en sorte que le pouvoir public en soit le facilitateur dans la mesure où l’évolution de la société faisait disparaître les lieux qui les accueillaient.

  • Avez-vous conscience que cette loi est difficile à mettre en oeuvre dans de nombreuses communes ?

Oui, mais normalement il doit y avoir une volonté de traitement égal de tous les citoyens. Si on s’implique dans la réalisation de logements sociaux pour les sédentaires les plus modestes, on doit avoir des réponses aussi pour les itinérants. Ou alors, il faut remettre en cause le principe constitutionnel qui permet d’aller et venir.

Et puis, est-ce que les communes ont le même rejet pour d’autres dépenses ? Non. Cette loi reconnaît donc un besoin, d’une « minorité » certes, mais toutes les composantes de la société doivent trouver une réponse. Sinon on entre dans un système de guerre civile. On ne va pas rendre un itinérant sédentaire et inversement. Cette loi n’est pas un traitement de faveur.

  • Comment regardez-vous la situation d’aujourd’hui ?

Je me dis qu’il est grand temps que la loi soit respectée partout et par tous. C’est bien de rappeler les gens du voyage à la loi, mais pour être crédible, il faut la respecter soi-même. Il va aussi falloir que la loi prenne en compte les évolutions, sinon ça va conduire à des tensions.

Par exemple, à Chambéry, nous avons une aire d’accueil d’une cinquantaine de places, mais elle n’est utilisée qu’à 30 % de sa capacité. En revanche, nous avons des difficultés l’été avec notre aire de grand passage, propriété de la chambre de commerce. Il n’y a pas l’entretien qu’il devrait y avoir, et les gens du voyage en grand groupe vont du coup occuper d’autres terrains, parfois illégalement.

Propos recueillis par Elise Vincent.



Modifications de la loi Besson :

  • Mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure restreint les droits des gens du voyage concernant l’occupation de terrains.
    La loi réprime les « campements sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux « destinés à l’habitation », retrait du permis de conduire). Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ; les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy. En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain « appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une commune, les sanctions jouent.
  • Août 2004 : le gouvernement Raffarin accorde discrètement aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.
  • Mars 2007 : les obligations municipales ont de nouveau été assouplies par l’art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

[1synthèse parue dans Le Monde du 17 août 2001