élément clé de la préparation de la loi du 23 février 2005

Le rapport du député Christian Kert remis à l’Assemblée le 8 juin 2004

publié le mars 2005 (modifié le 9 octobre 2019)

Le Rapport de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi (n° 1499) « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés », présenté par le député Christian Kert le 8 juin 2004 [1] a été un élément important dans la préparation de cette loi. Nous en reproduisons la troisième partie de l’introduction, puis la discussion de l’article 1 (qui devait être scindé en deux dans la version définitive de la loi du 23 février 2005 : articles 1 et 4).

Le rapport du député Christian Kert

[…] III.- RECONNAITRE L’OEUVRE FRANÇAISE OUTRE-MER.

En dernier lieu, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, le projet de loi consacre un article à la politique de la mémoire dont la brièveté est inversement proportionnelle à la force du symbole qu’il représente puisque, pour la première fois, la Nation exprime sa reconnaissance à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à l’oeuvre accomplie par la France outre-mer (article 1er).

De nombreux rapatriés se plaignent des déformations que les grands médias nationaux font parfois subir à l’histoire qu’ils ont contribué à écrire. Ainsi, la période coloniale semble n’être envisagée que sous ses aspects les plus sombres. La présence française en Algérie, lorsqu’elle est évoquée, se résume bien souvent à l’épisode de la guerre d’indépendance, elle-même réduite à n’être traitée que sous l’angle des pires atrocités et notamment de la torture.

Plus largement, on peut redouter que l’image du colon riche et arrogant, peu en accord avec les souvenirs des rapatriés, vienne se substituer à une réalité plus prosaïque de nombreux Français vivant modestement en harmonie avec la population autochtone.

Le temps semble enfin venu de porter un regard apaisé sur cette page importante - par sa durée et son retentissement - de l’histoire de France. Il n’appartient pas à l’Etat de dire l’histoire, ni de favoriser une lecture des événements plutôt qu’une autre : ces travaux sont le privilège de l’historien. Responsable de la cohésion nationale, il lui appartient par contre de mettre en oeuvre les moyens propres à créer un climat propice à rassembler les Français autour de leur passé, c’est-à-dire de mettre en place les éléments susceptibles de permettre une lecture sereine de l’histoire.

La reconnaissance législative de l’oeuvre accomplie outre-mer par la France et les Français est un premier pas dans cette voie. Elle n’est pas la seule.

Au même titre qu’il a rendu hommage aux soldats morts pour la France durant la guerre d’Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc avec l’institution d’une date d’hommage fixée au 5 décembre et qu’il a reconnu les sacrifices consentis par les harkis au moment de l’indépendance de l’Algérie, l’Etat se doit de rendre solennellement hommage à tous les rapatriés et à leurs familles sans distinction d’aucune sorte et de reconnaître les souffrances qu’ils ont endurées. Tel est le souhait du rapporteur.

L’Etat doit également favoriser par tous les moyens une meilleure connaissance de l’épopée ultramarine française.

A cet égard, le rapporteur soutient pleinement la création du Mémorial de la France d’outre-mer en cours de réalisation à Marseille, dont c’est précisément la vocation.

Les parlementaires sont en outre très attachés à la création d’une fondation publique - annoncée dans l’exposé des motifs du présent projet de loi - dont la mission principale sera de retracer et de mettre en lumière la réalité des événements d’Afrique du Nord, de diffuser auprès du grand public l’histoire et la culture des rapatriés - y compris celles des harkis - et de transmettre l’héritage dont ils sont porteurs. Nombreux parmi les députés sont ceux qui souhaitent que la constitution de cette fondation entre dans le cadre de la loi.

De la même façon, l’ouverture aux familles, longtemps annoncée et désormais effective, des dossiers concernant les personnes disparues en Algérie au moment de la guerre d’indépendance, conservés dans les archives nationales tant à Paris qu’à Nantes est un élément très positif dans la quête permanente et légitime de la vérité exprimée depuis tant d’années par cette catégorie particulièrement éprouvée des rapatriés.

Enfin, et dans le but d’affirmer d’ores et déjà une politique volontaire en matière de politique de la mémoire en direction des rapatriés, le rapporteur souhaite inscrire dans la loi que les programmes scolaires et de recherche universitaire accordent une place significative à l’histoire de la France d’outre-mer.

En conclusion, le rapporteur exprimera trois recommandations :

  • La première concerne la Commission nationale d’aide au
    désendettement des rapatriés réinstallés (CNAIR). Il apparaît essentiel que celle-ci puisse achever promptement la mission qui est la sienne d’examen de l’éligibilité des dossiers des rapatriés au dispositif de désendettement avec, au moment de rendre sa décision, le souci toujours présent de respecter les orientations données au préalable par les commissions départementales d’aide au désendettement des rapatriés réinstallés (CODAIR) sur chacun des dossiers et de prendre en compte les drames humains dont ils sont le témoignage comptable.
  • La deuxième concerne l’attention qui doit être portée à certaines catégories de rapatriés dont la situation singulière a fait qu’ils ont échappé, jusqu’à présent, aux dispositions générales prises en faveur des rapatriés : les « harkis » d’origine européenne, les femmes de harkis séparées ou divorcées, les enfants de rapatriés étrangers ou encore les médecins rapatriés - dont le régime de retraite contient encore quelques lacunes - sont dans ce cas-là. La représentation nationale doit veiller à alerter le gouvernement sur leur sort, de sorte que des solutions aux difficultés rencontrées par chacune de ces personnes puissent être trouvées au niveau réglementaire.
  • Enfin, et ce n’est pas la moindre des recommandations, il apparaît essentiel de poursuivre et d’amplifier les efforts actuellement entrepris par le gouvernement pour réhabiliter les cimetières français en Algérie : effort financier, certes, relayé parfois pas les collectivités locales - telles que les communes de Marseille ou de Bordeaux - mais surtout un effort de mobilisation des énergies autour de l’un des chantiers les plus emblématiques qui soit de la politique de la mémoire : la sauvegarde des tombes de nos morts.

Ainsi avec ce projet de loi, augmenté des avancées que les députés proposeront et ne manqueront pas d’obtenir au cours du débat en séance publique, tous les engagements du Président de la République, M. Jacques Chirac, envers les rapatriés seront-ils tenus.

La représentation nationale devait bien cela aux populations rapatriées d’origine européenne et harkie unies dans une même communauté de destin, meurtries par le passé mais désormais intelligemment tournées vers l’avenir.

Reste la perspective d’achever un jour l’oeuvre d’indemnisation. Si chacun a bien compris que tel n’était pas l’objet de ce texte, le sentiment de révolte contre l’injustice, qui a guidé l’action du gouvernement et celle du Parlement depuis le débat du mardi 2 décembre 2003, doit conduire la représentation nationale à laisser entrouverte la porte de l’espoir et à prendre l’initiative de « réveiller » l’esprit des accords d’Evian qui faisait de l’Algérie l’acteur principal de la réparation.

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II.- EXAMEN DES ARTICLES


Article 1er

Reconnaissance de la Nation pour l’oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française

Cet article s’inscrit dans le mouvement de reconnaissance par la République des événements de son histoire récente destiné à mettre en accord le langage officiel et la réalité des faits :

  • reconnaissance du drame harki par l’article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et
    assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis » ;
  • reconnaissance de l’état de guerre en Algérie par l’article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ;
  • institution, le 25 septembre 2001, puis pérennisation, par décret du 31 mars 2003, d’une journée d’hommage national aux harkis fixée au 25 septembre de chaque année ;
  • inauguration, par le Président de la République, M. Jacques Chirac, du mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,
    quai Branly à Paris, le 5 décembre 2002 ;
  • institution, par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, d’une journée nationale d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie fixée au 5 décembre de chaque année.

En l’espace de dix ans, le drame nord-africain et la plupart de ses acteurs ont obtenu la reconnaissance et l’hommage de la Nation. Seuls manquaient au rappel de la mémoire les hommes et les femmes qui, plusieurs décennies durant, ont contribué à développer et à valoriser les territoires placés sous la souveraineté de la France.

Comme le rappelait le Président de la République, M. Jacques Chirac, le 25 septembre 2001, « le moment est venu pour nous tous, Français, de porter un regard de vérité sur une histoire méconnue, une histoire déformée, une histoire effacée » ; prononcés à l’occasion de la journée d’hommage national aux harkis, ces mots s’appliquent également à l’oeuvre outre-mer de la France.

En effet, l’article 1er n’a pas d’autre ambition que celle de réconcilier la Nation autour de son histoire en reconnaissant avec honnêteté l’oeuvre accomplie par les Français d’outre-mer. Car, si la présence française outre-mer a pu être synonyme de conquêtes, de guerres et de sacrifices, elle correspond aussi à une grande période d’échanges, de développements techniques, économiques, culturels et sanitaires. Il importe de reconnaître avec une égale lucidité ces deux faces de l’aventure coloniale : la reconnaissance des douleurs et des drames - si forte ces dernières années - ne doit pas aboutir à discréditer l’action française outre-mer dans son intégralité, pas plus que la reconnaissance de l’oeuvre française outre-mer ne doit être envisagée comme un déni des conquêtes et des violences qui l’ont accompagnée.

De façon plus générale, avec l’article 1er c’est l’oeuvre ultramarine de la France et de tous les acteurs qui y ont pris part qui est enfin reconnue. Qu’ils soient rapatriés ou harkis, militaires ou civils, membres de la fonction publique, salariés du privé, agriculteurs, commerçants ou qu’ils aient exercé une profession libérale, qu’ils aient vécu en Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Afrique équatoriale française, en Afrique occidentale française ou en Indochine, c’est l’oeuvre des Français partis vivre sur ces terres lointaines ou de ceux, issus de ces territoires et qui avaient fait le choix de la France, l’oeuvre de tous ceux qui ont participé au rayonnement de la France et de sa culture qui est enfin reconnue.

Toutefois, cette reconnaissance si nécessaire ne saurait être complète si le législateur ne rendait pas hommage aux souffrances endurées par tous les rapatriés lors des événements liés au processus d’indépendance.

La commission a examiné trois amendements ayant le même objet, le premier du rapporteur visant à renforcer la reconnaissance de la Nation envers tous les rapatriés, le deuxième de Mme Geneviève Lévy visant à reconnaître la
responsabilité de l’Etat dans l’abandon et les massacres des harkis et de leur famille, le troisième de M. Yvan Lachaud visant à reconnaître l’oeuvre de la France en Algérie.

M. Francis Vercamer a considéré que le texte du projet de loi, insuffisant en l’état, devait être renforcé et complété.

Le rapporteur a considéré que la rédaction de son amendement - qui écarte le concept de responsabilité de l’Etat, synonyme de réparations matérielles -
est préférable, rappelant qu’elle a d’ailleurs été approuvée par le Haut conseil des rapatriés.

Après que Mme Genevière Lévy a fait part de son souhait de cosigner l’amendement du rapporteur, la commission a adopté celui-ci. En conséquence, les amendements de Mme Geneviève Lévy et de M. Francis Vercamer sont devenus sans objet.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à inscrire précisément dans la loi la nature des sacrifices consentis par les harkis.

M. Francis Vercamer a souligné l’importance qu’il y a à rappeler dans la loi que les massacres ont perduré au-delà du 19 mars 1962, date officielle de cessez-le-feu en Algérie.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable, au motif que l’amendement dont il est l’auteur et que la commission vient d’adopter répond à cette préoccupation puisque, s’agissant des souffrances subies par les rapatriés, il n’établit pas de différence selon que celles-ci sont à mettre en relation avec des faits ayant eu lieu avant ou après le 19 mars 1962.

La commission a rejeté l’amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Alain Néri visant à faire reconnaître dans la loi la responsabilité de l’Etat français dans les massacres, les enlèvements et les disparitions postérieures à la date du
19 mars 1962.

M. Alain Néri a expliqué qu’une Nation se grandit toujours en reconnaissant ses responsabilités historiques. L’Etat doit reconnaître sa responsabilité vis-à-vis des nombreuses victimes qu’il n’a pas su ou pas pu protéger. Au-delà de l’adoption de cet amendement, la constitution d’une commission d’enquête permettrait de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements à l’origine des massacres perpétrés après les accords d’Evian.

M. Jean Le Garrec est revenu sur l’explication fournie par le rapporteur à propos de son refus d’inscrire dans la loi le mot « responsabilité ». L’examen sans concession de l’histoire coloniale, des conséquences de la guerre d’Algérie et des responsabilités de l’Etat est un devoir vis-à-vis des enfants des harkis et des rapatriés. La même démarche a conduit à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat sous le régime de Vichy dans l’extermination des juifs. Il doit être possible de dissocier la responsabilité morale et politique de l’Etat des conséquences financières qui pourraient en résulter.

Le rapporteur a reconnu que l’on est en présence de deux logiques parallèles. L’une vise à reconnaître une responsabilité : elle est sans doute prématurée ; l’autre vise à reconnaître une réalité : le temps est venu de la mettre en oeuvre. Le projet de création d’une fondation et d’un mémorial en vue d’éclairer de façon incontestable tous les aspects de ces événements contribuera à faire évoluer les prises de position.

La commission a rejeté l’amendement.

La commission a examiné un amendement de M. Emmanuel Hamelin disposant que la Nation reconnaît la barbarie et les massacres dont ont été victimes, après la cessation des hostilités en Algérie, nombre de Français, parmi
lesquels les membres des formations supplétives et assimilées et leurs familles et précisant qu’à ce titre la Nation doit réparation morale et matérielle à ces derniers.

M. Christophe Guilloteau a précisé que cet amendement défend une position médiane entre celle du rapporteur et l’amendement précédemment examiné par la commission. Il a pour but de compléter le devoir de mémoire en direction de la communauté harkie.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le rapporteur s’est opposé à l’amendement. En outre, il a observé que la rédaction du second alinéa laisse penser que rien n’a jamais été fait en faveur des harkis, ce qui est totalement faux, comme en témoigne la législation mise en place depuis une quinzaine d’années.

La commission a rejeté l’amendement.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud visant à assurer la reconnaissance par la Nation des conditions dramatiques de la fin de la guerre d’Algérie, le rapporteur ayant donné un avis défavorable.

La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles reconnaissant aux victimes civiles d’Alger et d’Oran ainsi qu’aux harkis morts en Algérie la qualité de « morts pour la France ».

Le rapporteur s’est opposé à l’amendement en soulignant que la qualité de « mort pour la France » correspond à une définition juridique très précise dans laquelle ne peuvent pas être intégrées les personnes visées par l’amendement.

La commission a rejeté l’amendement.

La commission a rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud disposant que la Nation reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles les rapatriés ont quitté les territoires d’Algérie, de Maroc et de Tunisie et se sont installés en métropole, le rapporteur ayant souligné que l’amendement est partiellement satisfait par son propre amendement, adopté précédemment.

La commission a ensuite adopté l’article 1er ainsi modifié.

Après l’article 1er

La commission a rejeté l’amendement n° 9 de M. Louis Giscard d’Estaing associant les victimes civiles de la guerre d’Algérie à l’hommage rendu le 5 décembre de chaque année aux combattants « morts pour la France » en Afrique du Nord, le rapporteur ayant indiqué que la cérémonie en question répond à une vocation bien précise qu’il ne convient pas de modifier.

La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Gilles prévoyant l’érection à Paris d’un monument commémoratif en hommage aux victimes civiles d’Alger et d’Oran sur le modèle du monument aux morts pour la France d’Alger, chef d’oeuvre de Landowski, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition ne relève pas du domaine législatif. M. Bruno Gilles a souligné que ce monument nominatif permettrait aux familles d’avoir un lieu où honorer la mémoire de leurs défunts.

Article additionnel après l’article 1er

Enseignement de l’histoire de la présence française outre-mer notamment en Afrique du Nord

La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l’histoire de la présence française outre-mer et notamment en Afrique du Nord doit figurer dans les programmes scolaires et de recherches universitaires et encourageant la coopération internationale en matière de recherche et d’exploitation des archives.

Après l’article 1er

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer visant à ce que les programmes scolaires d’histoire prévoient un enseignement sur la guerre d’Algérie comprenant un chapitre spécifique sur la communauté harkie.

M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement est plus précis que celui du rapporteur car il évoque le rôle et la place de la communauté harkie.

Le rapporteur a proposé à l’auteur de transformer l’amendement en sous-amendement et de le présenter lors de la réunion de la commission en application de l’article 88 du Règlement.

L’amendement a été retiré par son auteur.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Emmanuel Hamelin et M. Lionnel Luca prévoyant, dans des termes voisins, le développement d’une politique de la mémoire en direction du grand public et de la jeunesse afin d’assurer la connaissance de l’histoire des rapatriés.

M. Alain Cortade a précisé que l’amendement de M. Lionnel Luca permet d’affirmer la fierté de la France face à son oeuvre en Algérie. Sans la France, l’Algérie ne serait pas ce qu’elle est. Il faut rappeler que ce territoire n’était pas une colonie, comme on a pu l’entendre dire, mais était formé de trois départements français.

Le rapporteur a estimé que les amendements sont satisfaits par son amendement précédemment adopté.

M. Alain Cortade a alors retiré l’amendement de M. Lionnel Luca et la commission a rejeté l’amendement de M. Emmanuel Hamelin.

La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Francis Vercamer et de M. Alain Néri proposant, dans des termes voisins, la création d’une fondation pour l’histoire et la mémoire des Français rapatriés.

M. Francis Vercamer a expliqué que son amendement reprend une proposition présentée par différents hommes politiques, dont MM. Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin et Philippe Douste-Blazy.

M. Alain Néri s’est rallié à l’amendement de M. Francis Vercamer en soulignant l’importance de l’information du grand public et des jeunes sur l’histoire véritable des rapatriés.

Le rapporteur a proposé une rédaction de synthèse des deux amendements.

M. Francis Vercamer s’est étonné de la démarche du rapporteur alors même que les députés socialistes se sont dits prêts à se rallier à son propre amendement. Serait-ce que l’on ne souhaite pas adopter d’amendement UDF ?

Le président Jean-Michel Dubernard a relu la proposition du rapporteur tendant à prévoir la création d’une fondation chargée de diffuser auprès du grand public l’histoire des rapatriés et de transmettre l’héritage dont ils sont porteurs.

M. Jean Le Garrec a constaté que la proposition du rapporteur n’évoque pas le rôle des forces supplétives et des harkis. Il serait donc préférable de réfléchir encore à sa rédaction.

Le président Jean-Michel Dubernard a donc proposé aux auteurs des amendements en discussion de les retirer et de se rapprocher du rapporteur pour proposer une nouvelle rédaction commune pour la réunion de la commission en application de l’article 88.

M. Francis Vercamer et M. Alain Néri ont retiré leurs amendements.
La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud demandant au gouvernement de prendre d’ici au 31 décembre 2004 les initiatives nécessaires pour conclure avec le Maroc et la Tunisie un accord prévoyant la restauration de cimetières contenant les dépouilles de membres de familles de rapatriés.

Après que le rapporteur a précisé que le gouvernement a déjà entrepris des opérations de réhabilitation des cimetières français à l’étranger, la commission
a rejeté l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er

Interdiction de toute allégation injurieuse envers une personne à raison de sa qualité de harki.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur interdisant l’injure proférée à l’encontre d’une personne à raison de sa qualité vraie ou supposée d’ancien supplétif de l’armée française en Algérie ou assimilé.

Le rapporteur a souligné l’importance de cet amendement, qui correspond à une forte revendication des familles de harkis.

M. Alain Néri a précisé que son groupe voterait cet amendement. Les propos tenus par le Président de la République algérienne, M. Abdelaziz Bouteflika, lors de son intervention devant l’Assemblée nationale, assimilant les harkis à des collaborateurs ont été ressentis comme profondément choquants. Il faut savoir de quoi on parle ; les mots ont un sens : pendant la guerre 1939-1945
étaient appelés collaborateurs les Français collaborant avec l’occupant étranger.

Or les harkis étaient des Français musulmans combattant pour leur pays. Il s’agit donc bien de deux situations différentes. C’est reconnaître l’histoire que d’affirmer comme citoyens français les harkis qui ont été présents auprès des forces françaises.

Après que MM. Alain Néri et Emmanuel Hamelin ont cosigné cet amendement, il a été adopté.

En conséquence, la commission a rejeté un amendement similaire de M. Emmanuel Hamelin.

Après l’article 1er

La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à réprimer le négationnisme et le révisionnisme à l’égard du drame harki.

Après que le rapporteur a précisé que cet amendement est satisfait par l’amendement précédemment adopté, la commission l’a rejeté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yvan Lachaud étendant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment celles punissant la provocation aux crimes et aux délits, aux crimes commis contre les harkis.

Puis, elle a examiné deux amendements en discussion commune de M. Emmanuel Hamelin et M. Francis Vercamer tendant à permettre la libre circulation en Algérie des anciens harkis et de leur famille.

M. Francis Vercamer a précisé que de nombreux harkis désireux de se rendre en Algérie sont empêchés de le faire.

Le rapporteur a estimé que cette initiative est certes louable mais que, d’une part, il n’appartient pas à l’Assemblée nationale de réglementer la circulation des personnes sur le territoire algérien et que, d’autre part, aucune disposition dans le droit algérien ne s’oppose, à sa connaissance, à la présence des harkis en Algérie. Cela dit, et même s’il ne leur est pas interdit de se rendre en
Algérie, les harkis ne savent pas toujours quel accueil leur sera réservé lors de leurs déplacements dans ce pays.

Toutefois, certains harkis n’ont pas été mal reçus.

M. Alain Néri a souligné qu’il est intervenu en faveur de la libre circulation des citoyens français harkis en Algérie. Si l’ouverture de discussions diplomatiques sur ce thème avec les Algériens est possible et souhaitable, il semble difficile d’inscrire de telles dispositions dans la loi. Certains harkis se rendent déjà en Algérie directement, d’autres passent par la Tunisie ou le Maroc.

Il convient plutôt d’attirer l’attention du gouvernement ou du ministère des affaires étrangères sur cette question.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté successivement les deux amendements.

[1Document enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2004. Le rapport est disponible dans son intégralité (au format PDF) http://www.assemblee-nationale.fr/1...