déposée le 5 mars 2003 par Jean Leonetti et Philippe Douste-Blazy

La proposition de loi « visant à la reconnaissance de l’œuvre positive » de la colonisation française

publié le 16 mars 2005 (modifié le 9 octobre 2019)

Correspondant à une promesse électorale de Jacques Chirac aux anciens partisans de l’Algérie française à la veille du second tour de l’élection présidentielle d’avril 2002 pour les dissuader de voter pour Jean-Maris Le Pen, cette proposition de loi, d’initiative parlementaire, a été déposée le 5 mars 2003 par les députés Jean Leonetti et Philippe Douste-Blazy. Elle comporte un article unique :

L’œuvre positive de l’ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française est publiquement reconnue.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI visant à la reconnaissance de l’œuvre positive de l’ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française.

PRÉSENTÉE par

MM. Jean LEONETTI, Philippe DOUSTE-BLAZY,

Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Roland BLUM, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Édouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Jean-Claude LEMOINE, Pierre LEQUILLER, Édouard LEVEAU, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme MichÈle TABAROT, MM.Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN.

Additions de signatures :

MM. Jacques BRIAT, Paul-Henri CUGNENC, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Bruno GILLES, Jean-Marc NUDANT et Philippe de VILLIERS.

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Plus de quarante ans après la fin de la guerre d’Algérie, les plaies infligées par ce conflit ne sont pas complètement cicatrisées chez ceux qui ont des deux côtés vécus ce drame. Certains y ont perdu la vie ou celle d’un être cher, d’autres ont dû quitter leur terre natale. Tous conservent dans leur mémoire l’horreur de la guerre et de ses violences subies de part et d’autre.

L’histoire de la présence française en Algérie se déroule entre deux conflits : la conquête coloniale de 1840 à 1847, et la guerre d’indépendance qui s’est terminée par les accords d’Evian en 1962. Pendant cette période, la République a cependant apporté sur la terre d’Algérie son savoir-faire scientifique, technique et administratif, sa culture et sa langue, et beaucoup d’hommes et de femmes, souvent de condition modeste, venus de toute l’Europe et de toutes confessions, ont fondé des familles sur ce qui était alors un département français. C’est en grande partie grâce à leur courage et leur goût d’entreprendre que le pays s’est développé. C’est en grande partie grâce à eux que malgré les souffrances, les malentendus, les drames et les luttes fratricides, les deux pays restent culturellement et profondément liés.

Le président de la République française a proposé en accord avec le président algérien que cette année soit « l’année de l’Algérie en France », pour montrer la richesse et la diversité de la culture de l’Algérie. Une nouvelle ère de coopération entre nos deux pays souverains respectueux chacun de l’identité de l’autre et dont les destins restent étroitement liés doit désormais s’ouvrir.

A cette occasion, ne pas évoquer l’oeuvre positive de nos concitoyens en Algérie serait une erreur historique, comme il aurait été une faute de ne pas rendre hommage et exprimer notre gratitude à nos soldats et aux harkis, membres des forces supplétives qui ont payé un lourd tribu dans ce conflit. Ce n’est pas insulter l’avenir que d’effectuer un travail de mémoire lucide et équilibré sur ce passé commun, douloureux et encore proche de nos deux pays souvent encore évoqué de manière passionnelle ou caricaturale.

Le président de la République déclarait à l’occasion de l’inauguration du mémorial national de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie : « Quarante ans après la fin de la guerre d’Algérie, après ces déchirements terribles au terme desquels les pays d’Afrique du Nord se sont séparés de la France, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire. »

Le temps de la mémoire et de la reconnaissance précède et accompagne le temps de la réconciliation, du respect et de la coopération. C’est pourquoi, pour que la France et l’Algérie puissent renforcer et approfondir les liens qui les unissent, il nous paraît souhaitable et juste que la représentation nationale reconnaisse l’œuvre de la plupart de ces hommes et de ces femmes qui par leur travail et leurs efforts, et quelquefois au prix de leur vie, ont représenté pendant plus d’un siècle la France de l’autre côté de la Méditerranée.

PROPOSITION DE LOI.

Article unique :

L’œuvre positive de l’ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française est publiquement reconnue.


Cette proposition de loi a été adoptée en tant qu’article 4 de la loi du 23 février 2005, dont voici le second alinéa :

« Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. »