A-la France et les Roms “européens”

publié le 21 mars 2014
la Roumanie et la Bulgarie sont en Europe... leurs citoyens également

Comme tous les citoyens européens, les Roumains et les Bulgares peuvent circuler librement pendant trois mois dans l’Union européenne. Au-delà, à moins d’exercer un des 150 métiers qui leur sont ouverts en France, ils deviennent illégaux s’ils sont «  une charge déraisonnable pour l’assistance sociale » (en français courant : s’ils ne justifient pas de ressources suffisantes) [1].

A la veille de l’entrée de ces pays dans l’Union européenne, le ministre de l’intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, avait adressé aux préfets une circulaire sur les « modalités d’admission au séjour et d’éloignement des Roumains et des Bulgares ». Saisi de recours déposés par la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, le Gisti d’une part, et SOS-Racisme d’autre part, le Conseil d’Etat a, le 19 mai 2008, annulé en partie cette circulaire.

Mais les autorités françaises ont trouvé le moyen de reprendre les expulsions de Roms : il suffit de les qualifier de « retours humanitaires ». Trois mille Roumains et Bulgares ont été reconduits à la frontière en 2007.

[Reprise et mise à jour le 5 août 2008 (première mise en ligne : 29 juin 2007)]
 
les “retours humanitaires” forcés des Roms

Depuis que la Bulgarie et la Roumanie sont membres de l’Union européenne, les Bulgares et les Roumains sont citoyens européens, et ne sont donc plus aussi facilement expulsables que par le passé. Pour pouvoir reprendre les expulsions des Roms, il suffit de les qualifier de « retours humanitaires ».

Notre ministre de l’Immigration arrivera-t-il ainsi à atteindre l’objectif de 25 000 reconduites à la frontière qui lui a été fixé pour 2007 ?


[Première mise en ligne le 6 nov. 07, complétée le 29 déc. 07]
 
une délégation du collectif Romeurope déçue de son entretien à l’Elysée

Une délégation du Collectif Romeurope a été reçue ce lundi 7 janvier 2008 à l’Elysée par Monsieur Tandonnet, conseiller technique chargé de l’immigration à la Présidence de la République.

 
Romeurope accuse Brice Hortefeux « d’acheter » des retours parmi les Roms

Bien que devenus ressortissants de l’Union européenne, Bulgares et Roumains, et en particulier les Roms, continuent à être reconduits dans leur pays. Ils font désormais l’objet de “retours humanitaires” qui sont comptabilisés dans le chiffre des reconduites à la frontière. Une pratique qui a été mise en oeuvre dans le Var fin janvier 008 puis en mars 2008.

Le collectif Romeurope, dont la Cimade, Médecins du Monde et la Ligue des droits de l’Homme font partie [2], dénonce la « perversité du système » et demande que « les moyens financiers [soient] orientés vers un accueil digne et durable dans notre pays pour les Roms qui le souhaitent, sans discrimination envers des ressortissants européens ».

 
oscar, fichez ces Roms afin qu’ils ne reviennent

Indésirables dans leur pays d’origine, où ils sont fréquemment victimes de discriminations, les Roms le sont également en France. De nationalité roumaine pour 85 % d’entre eux, les Roms ont représenté un tiers des 29 288 reconduites à la frontière en 2009. Sur les 9 875 mesures d’éloignement les concernant l’année dernière, 7 966 étaient des “retours aidés” – l’« aide au retour humanitaire » organisée par l’OFII consiste en un pécule de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant, en plus du billet d’avion [3] – et 1 909 des “retours forcés”.

Dans la réalité, beaucoup de bénéficiaires d’une aide au retour reviennent en France après avoir touché leur prime. Ils présentent donc pour le ministère de l’Immigration “l’intérêt” d’alimenter les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière qui lui sont assignés – mais, devant la détermination présidentielle affichée, le ministre de l’Immigration vient de déclarer qu’il « espère » que ce « tourniquet » s’interrompra en septembre [4].

Un fichier dénommé OSCAR a été créé en octobre 2009 afin d’enregistrer les bénéficiaires de ces aides, mais ... il ne semble pas être opérationnel. En septembre prochain, un fichier européen des bénéficiaires devrait voir le jour.

 
expulsions de Roms : pourquoi se targuer aujourd’hui de ce que l’on cherchait à cacher hier ?

Jeudi 19 août, Eric Besson annonçait que 86 Roms roumains avaient quitté la France, « 61 partis de Lyon par un vol spécifique affrété par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et 10 plus 15 sur deux avions différents partis de Roissy sur des vols commerciaux ». Et le ministre précisait : « en gros, ce seront en août à peu près 850 personnes dites roms entre guillemets qui auront été reconduites dans leurs pays d’origine », ajoutant qu’il s’agissait d’une « accélération d’un processus qui est de toute façon à l’oeuvre puisque les vols de ce matin étaient le 25e, puis le 26e et le 27e de l’année » [5].

Le ministre de l’Immigration poursuivait en annonçant pour le lendemain un avion transportant 124 Roms à destination de Timisoara et un premier groupe de treize Roms bulgares reconduits à Sofia – toutes ces expulsions reposant « sur une base dite de retour volontaire » –, et que 160 autres Roms quitteront la France le 26 août à partir de Paris ou de Lyon.

Au cours de l’année 2009, près de 11 000 Roms ont été reconduits en Roumanie ou en Bulgarie. Rien de véritablement nouveau donc. A part le fait que jusqu’à présent cela se faisait dans la discrétion. Pourquoi ce changement dans la gestion de ces événements ? Pour le New York Times du 5 août, les choses sont claires : après l’échec de sa campagne sur le thème de l’identité nationale, Nicolas Sarkozy va encore plus loin dans sa tentative pour s’attirer les faveurs de l’électorat d’extrême droite en vue de l’élection présidentielle de 2012. Par électoralisme cynique, il encourage sciemment la montée en France de la xénophobie et du racisme.

 
Roms : le Gisti interpelle la Commission européenne

Le 31 juillet 2008, plusieurs associations de défense des étrangers et des droits de l’homme – CCFD, LDH, FASTI, MRAP, Hors la Rue, Collectif Romeurope, GISTI et Cimade – avaient saisi la Commission Européenne d’une plainte mettant en cause la France pour de multiples violations du droit communautaire régissant le séjour en France des citoyens de l’Union et leurs familles.

Les associations dénonçaient notamment les discriminations dont étaient victimes les Roms de nationalité roumaine ou bulgare.
Il ressortait des témoignages présentés qu’en maniant la carotte (de 150 à 300 euros versés par l’ANAEM – devenu l’OFII – comme aide prétendue « humanitaire » pour un retour prétendu « volontaire »), et le bâton (reconduites à la frontière, obligations de quitter le territoire, menaces d’emprisonnement), les autorités ont expulsé des Roumains et des Bulgares par centaines. Il apparaissait également que, bien souvent, policiers, agents des préfectures ou de l’ANAEM, agissaient sur la foi de « déclarations » des intéressés qui étaient en fait pré-rédigées et identiques pour l’ensemble des occupants du campement évacué, sans prendre le temps d’examiner les situations individuelles [6].

Aujourd’hui, face au comportement des autorités françaises à l’égard des Roms, et alors que la France multiplie ses violations, le Gisti adresse un courrier à Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, pour attirer son attention sur le fait que cette plainte n’a toujours pas connu de suite.

 
la politique de la France envers les Roms ?critiquée par l’Onu et par le Conseil de l’Europe

Après avoir examiné la situation des minorités en France, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) a publié, vendredi 27 août, une série de recommandations. Les dix-huit experts du CERD se disent globalement préoccupés par « la tenue de discours politiques de nature discriminatoire en France » parallèlement à « une augmentation récente des actes et manifestations à caractère raciste et xénophobe ».

Ils s’inquiètent plus particulièrement du sort des Roms, victimes d’une « montée des manifestations et des violences à caractère raciste ». Dénonçant les derniers renvois massifs de Roms en Bulgarie et en Roumanie, sans « leur consentement libre, entier et éclairé », ils demandent à la France « d’éviter en particulier les rapatriements collectifs » et « d’œuvrer à des solutions pérennes ».

Ces observations ont été accueillies avec satisfaction par la LDH et la FIDH, qui se félicitent dans un communiqué que « le gouvernement français soit rappelé à l’ordre à propos des violences racistes et des récents renvois collectifs infligé aux Roms et des traitements discriminatoires frappant les gens du voyage ».
A la suite de ce communiqué nous reprenons un extrait des observations finales du CERD concernant la France.

Dans la soirée du 24 août, on avait appris – voir ci-dessous – que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe avait également pris fermement position en déclarant notamment que : « L’antitsiganisme, qui constitue une forme particulière du racisme, devrait être combattu de manière efficace dans tous les pays européens ».

 
l’archevêque de Toulouse : « les Roms sont nos frères »

Estimant ne pouvoir rester silencieux, Monseigneur Robert Le Gall, archevêque de Toulouse, a lu en chaire la lettre rédigée, en août 1942, par son prédécesseur, Monseigneur Saliège, appelant à protéger les Juifs.

Il faisait ainsi un rapprochement entre la situation des Roms aujourd’hui et celle des Juifs pendant l’occupation.

[Mise en ligne le 28 août 2010, mise à jour le 2 septembre]


 
les Roms et la délinquance, selon Maître Eolas

Le 12 juin 1867, Gustave Flaubert écrivait à George Sand :

« Je me suis pâmé, il y a huit jours, devant un campement de Bohémiens qui s’étaient établis à Rouen. Voilà la troisième fois que j’en vois. Et toujours avec un nouveau plaisir. L’admirable, c’est qu’ils excitaient la Haine des bourgeois, bien qu’inoffensifs comme des moutons. Je me suis fait très mal voir de la foule en leur donnant quelques sols. Et j’ai entendu de jolis mots à la Prudhomme. Cette haine-là tient à quelque chose de très profond et de complexe. On la retrouve chez tous les gens d’ordre. C’est la haine qu’on porte au Bédouin, à l’Hérétique, au Philosophe, au solitaire, au poète. Et il y a de la peur dans cette haine. Moi qui suis toujours pour les minorités, elle m’exaspère. » [7]

Monsieur Hortefeux fait partie des gens de l’ordre, c’est bien connu, mais il confond Roms et Roumains : afin de justifier la chasse aux Roms dont il est l’un des organisateurs, il s’est appuyé récemment sur des statistiques de la délinquance perpétrée par des Roumains à Paris [8].

Face à une argumentation qui vise à entretenir les préjugés, Maître Eolas a entrepris sur son blog de réfuter les contre-vérités qui fleurissent concernant la délinquance des Roms. Nous reprenons ci-dessous trois extraits de son exposé, afin de donner aux lecteurs l’envie de prendre connaissance de l’original.

[Mise en ligne le 29 août 2810, mise à jour le 30]


 
le Conseil d’État légitime le fichage biométrique des Roms

Le fichier Oscar (“outil simplifié de contrôle des aides au retour”), créé par un décret le 26 octobre 2009, est déjà actif sous forme de bases de données comprenant l’identité des personnes ayant bénéficié de l’aide au retour.
Les associations avaient déposé une action en annulation pour dénoncer un recours précipité à la biométrie.

Leur demande a été rejetée par le Conseil d’État le 20 octobre 2010.

[Mis en ligne le 31 août 2010, mis à jour le 22 octobre]


 
manifestations en Europe le 4 septembre contre les politiques xénophobes de la France

Des manifestations de protestation sont organisées par le Réseau européen contre le racisme (ENAR).

Contact :Georgina Siklossy, Communication and Press Officer
Téléphone : +32 (0)2 229 35 70 - Mobile : +32 (0)473 49 05 31
georgina@enar-eu.org
www.enar-eu.org

 
Marie-José Chombart de Lauwe : « attention danger ! »

Engagée dans la Résistance à l’âge de 17 ans, arrêtée puis déportée à Ravensbrück et Mauthausen, Marie-José Chombart de Lauwe préside depuis treize ans la Fondation pour la mémoire de la déportation. Aujourd’hui elle condamne la politique menée envers les Roms.

Dans sa déclaration [9], Marie-José Chombart de Lauwe rappelle que Roms et Tziganes ont fait l’objet d’un génocide systématique de la part des nazis, « ce qui justifierait des égards […] comparables à ceux consentis à d’autres. » Et elle cite Jacques Sémelin, pour qui « le massacre est le résultat d’une démarche mentale créant un “imaginaire de l’ennemi opposé à l’imaginaire de soi”, instaurant une perception négative de l’Autre dans l’imaginaire collectif. » [10]


 
le Parlement européen demande la suspension immédiate de toutes les expulsions de Roms

Le Parlement européen a adopté le 9 septembre 2010 par 337 voix pour, 245 contre et 51 abstentions, une résolution, présentée par les socialistes, les libéraux, les Verts et les communistes, demandant à la France et aux autres Etats membres de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ». Cette résolution :

  • rappelle que les expulsions collectives et le relevé d’empreintes sont interdits,
  • demande aux décideurs politiques d’éviter toute rhétorique « provocatrice et discriminatoire »,
  • et regrette la réaction « tardive et réservée » de la Commission.

La résolution adoptée n’a pas de valeur contraignante... Le jour même, Eric Besson, ministre français de l’immigration, en déplacement à Bucarest, a déclaré qu’il n’était « pas question » que la France suspende les reconduites à la frontière de Roms. Selon M. Besson, le Parlement européen est « sorti de ses prérogatives et nous n’avons bien évidemment pas à nous soumettre à un diktat politique », ajoutant que la « France applique scrupuleusement le droit communautaire et elle respecte scrupuleusement la loi républicaine française ».

[Mise en ligne le 9 septembre 2010, mise à jour le 11]


 
Roms : racisme en circulaires

A la suite du vote par le Parlement européen d’une résolution demandant à la France et aux autres États membres de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms », le ministre de l’Immigration avait déclaré dans un communiqué que « La France n’a pris aucune mesure spécifique à l’encontre des Roms. Notre droit ne connaît les étrangers qu’à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tel, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. »

Ces propos ont été démentis par la publication sur le site du Canard social de trois circulaires adressées aux préfets par le ministère de l’intérieur – la première est signée par les ministres de l’Intérieur et de l’Immigration. La seconde, datée du 5 août 2010 et signée par Michel Bart, chef de cabinet du ministre de l’Intérieur, montre que, contrairement aux affirmations du ministre, les Roms étaient explicitement visés. Le texte rappelle en effet aux préfets les « objectifs précis » fixés par le président de la République – « 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici trois mois, en priorité ceux des Roms » – et demande aux préfets d’engager « une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms ».

Cette circulaire ayant fait scandale a été remplacé le 13 septembre 2010 par un texte plus présentable signé par Brice Hortefeux
relative à l’évacuation des campements illicites

Pour télécharger les circulaires adressées aux préfets par le ministère de l’Intérieur :

Nous reprenons ensuite, avec son autorisation, l’article paru sur le site Le canard social, suivi d’un commentaire de la seconde circulaire par Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

[Mis en ligne le 12 septembre 2010, mis à jour le 13]


 
Viviane Reding : les discriminations fondées sur l’origine ethnique sont incompatibles avec les valeurs de l’Europe

Le 14 septembre 2010, Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a fait une déclaration sur l’évolution de la situation des Roms. Après avoir souligné que les événements « donnent l’impression que des personnes sont renvoyées d’un Etat membre juste parce qu’elles appartiennent à une minorité ethnique », elle a ajouté « Je pensais que l’Europe ne serait plus témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale. »

Elle a conclu son intervention : « Je suis personnellement convaincue que la Commission n’aura pas d’autre choix que d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. […] Aucun Etat membre n’est en droit de s’attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit européen sont en jeu. »

 
propos outranciers ?

Au cours de la conférence de presse qu’il a donnée à Bruxelles, dans l’après-midi du 16 septembre dernier, Nicolas Sarkozy s’est indigné de « la violence du propos de Viviane Reding, assimilant la politique de la France à ce qui avait été mis en œuvre durant la seconde guerre mondiale. » En réalité, la Commissaire européenne n’a pas commis l’assimilation qui lui est reprochée, mais elle a « regretté » que ses propos aient pu être mal interprétés.

En revanche, Nicolas Sarkozy a martelé ses déclarations devant la presse, n’hésitant pas à affirmer, contre toute vraisemblance, que « la Commission et nous, nous sommes sur la même position » et que « la totalité des chefs d’Etat et de gouvernement ont été choqués par les propos outranciers » de la commissaire européenne. Et il a décidé de ne pas modifier sa politique de démantèlement des « camps illégaux de Roms ».

Se sent-il encouragé par la progression de 20% dont il bénéficierait auprès des sympathisants du Front national révélée par un récent sondage [11] ?

 
circulaire sur les Roms : la LDH et le Gisti ont déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs

Dans un communiqué commun daté du 17 septembre 2010, la LDH et le Gisti annoncent avoir déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle.

La plainte a été rejetée fin novembre, le procureur de la République ayant estimé que les faits n’étaient pas suffisamment caractérisés.

[Mise en ligne le 16 septembre 2010, mis à jour le 30 novembre]


 
OSCAR : déni de citoyenneté européenne des Roms

La résolution adoptée le 7 septembre par le Parlement européen sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l’Union européenne « souligne que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […], aux traités et au droit de l’Union européenne ».

C’est pourtant ce que la France se propose de faire très prochainement par le biais de l’utilisation du fichier OSCAR [12].

Ce fichier – que le Conseil d’État a légitimé le 20 octobre 2010 – vise l’ensemble des étrangers susceptibles de bénéficier d’une aide au retour. Mais, en pratique, ce sont majoritairement les Roms, qu’ils soient ressortissants bulgares ou roumains, qui sont visés puisqu’ils représentent 90 % des personnes qui se voient attribuer une aide au retour « humanitaire ». C’est pourquoi OSCAR représente aujourd’hui un danger immédiat et massif pour les Roms.

 
le fichage des Roms

Quatre associations de défense des Roms, des Tsiganes et des gens du voyage viennent de déposer une plainte contre un « fichier ethnique, illégal et non déclaré » constitué par la gendarmerie. Baptisé MENS – « minorités ethniques non sédentarisées » –, ce fichier aurait permis, pendant des années, d’effectuer une « généalogie des familles tsiganes » et un répertoire des « groupes à risques »...

Un nouveau témoignage de la confusion et de l’opacité inadmissibles qui entourent l’existence de très nombreux fichiers informatisés utilisés par les services de police et de sécurité, dont certains sont même dépourvus de toute base légale.

 
“la circulaire anti-Roms : quel passage à l’acte?”, par Serge Portelli

Serge Portelli s’interroge sur la scandaleuse circulaire du 5 août concernant les Roms, cette circulaire qu’il a fallu réécrire – un aveu ! [13]

Comment en est-on arrivé là ? Comment un haut fonctionnaire a-t-il pu signer un tel texte ? Comment d’autres hauts fonctionnaires ont-ils pu appliquer et faire appliquer de telles injonctions, sans sourciller, sans protester ?... Autant de questions auxquelles il faudra répondre.




 
nouvelle plainte contre la France pour violation des droits fondamentaux de citoyens européens d’origine rom

Après une première plainte déposée en juillet 2008 mais qui n’a pas eu de suite, huit associations – CCFD, Cimade, Fasti, Gisti, Hors la Rue, LDH, Mrap, Collectif Romeurope – viennent de d’adresser à la Commission européenne une nouvelle plainte contre la France pour violation des droits fondamentaux de centaines de citoyens européens originaires de Bulgarie et de Roumanie, pour l’essentiel, d’origine rom.

 
Roms : Viviane Reding rappelle l’urgence

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et des médias, a abordé mercredi 9 février 2011, devant des journalistes de la presse quotidienne régionale française, les plans d’action européens en faveur des Roms. Interrogée sur les propos énergiques qu’elle avait tenus, à l’occasion de la condamnation de la politique d’expulsions menée par la France, elle a déclaré ne pas avoir changé d’avis : « Je construis l’Europe de la justice, des valeurs, des individus et de leurs droits » [14].

Et elle a rappelé l’engagement de la France de changer la loi : « Dix millions de Roms vivent en Europe avec les mêmes droits et devoirs que tous les Européens. Selon la directive de 2004, ils peuvent circuler librement et s’ils sont interpellés pour avoir commis un délit, ils bénéficient du droit individuel de se défendre. Or, ce droit n’est pas intégré dans la législation française. C’est pour cela que des expulsions de groupes ont été possibles. La Commission européenne a donc menacé la France de la traduire devant la Cour européenne de justice si elle ne change pas sa loi. Depuis, la France a promis de la modifier d’ici au printemps » [1].

Les évaluations récentes par Brice Hortefeux du nombre de campements illégaux de Roms qui ont été « évacués » et du nombre de Roms « raccompagnés » montrent que la France persiste dans sa démarche d’expulsions. Il a même été révélé l’existence d’une note de la police du Val-de-Marne visant à dénombrer quotidiennement les délinquants originaires des « pays de l’Est » – une initiative visant vraisemblablement les Roms.

 
les Roms, un an après le discours de Grenoble

Un an après le discours tenu à Grenoble, où Nicolas Sarkozy stigmatisait en particulier les Roms, les associations du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope organisent une conférence de presse pour faire le point sur la situation des Roms en France.

 
les Roms qui seront expulsés de Marseille sont nos frères

La ville de Marseille a pris lundi 8 août un arrêté municipal, validé mardi par le tribunal administratif, pour évacuer plusieurs dizaines de Roms installés dans le quartier de la porte d’Aix.
Plus de 90 personnes, dont une trentaine d’enfants, qui avaient été délogées de squats, occupent depuis un mois les pelouses « dans des conditions d’indignité, d’une extrême précarité, d’insécurité et d’insalubrité, sans eau ni sanitaires », relève le maire UMP Jean-Claude Gaudin dans le document transmis à l’AFP. « Considérant que cette occupation est de nature à générer un trouble grave à l’ordre public qui s’accentue chaque jour », la ville ordonne « l’évacuation sans délai des espaces verts et autres espaces publics situés à la porte d’Aix ».

« Ces gens-là, il y en a trop dans cette ville, nous souhaitons qu’ils aillent ailleurs », avait déclaré M. Gaudin vendredi. Rappelons les paroles prononcées par Monseigneur Saliège en une autre occasion : « Tout n’est pas permis contre eux, contre ces hommes, contre ces femmes, contre ces pères et mères de famille. Ils font partie du genre humain. »

[Mis en ligne le 9 août 2011, complété le 10 avec le communiqué de la LDH.]


 
faits divers ou montée de la xénophobie ?

En Essonne, le président d’une association de soutien aux Roms avait aidé à nettoyer un bidonville. Un coup de balai qui lui vaut d’être poursuivi pour « dépôt d’ordures sur la voie publique » ! Signez et faites signer la pétition de soutien à Serge Guichard.

Le Conseil de l’Europe publie un communiqué dans lequel il exprime son inquiétude devant la montée de la xénophobie en Italie. Mais celle-ci se développe aussi en France, entretenue par certains politiques qui n’hésitent plus, par démagogie électorale, à flatter de façon irresponsable « le ventre encore fécond, d’où a surgi la bête immonde ».

[Mis en ligne le 12 septembre 2011 – le communiqué LDH a été ajouté le 19]


 
Claude Guéant et ses statistiques roumaines

On sait Claude Guéant quelque peu fâché avec les statistiques et plus généralement avec les chiffres – voir cette page – mais il ne peut s’empêcher de toujours y revenir. Le 29 août, il assurait sur RMC et sur BFMTV que « 2 % de la délinquance en France sont le fait de Roumains et que presque la moitié des délinquants roumains sont des mineurs » [15]. Il est revenu sur le sujet au cours du week-end du 11 septembre, avec des déclarations au Parisien.

Pour le sociologue Laurent Mucchielli, s’il est incontestable qu’il y a une “délinquance roumaine”, il n’est pas prouvé que le problème soit nouveau ni même pire que précédemment. Il est en revanche très clair qu’il fait l’objet d’une utilisation politique nouvelle depuis juillet 2010.

 
évacuation de Roms à Marseille : “un cynisme qui fait école en Europe”

Mardi matin, 27 septembre 2011, près de 200 Roms roumains ont été évacués par la police dans le quartier de Font Vert à Marseille. Parmi eux, figu­raient des enfants scolarisés et des nour­ris­sons.

Ces évacuations musclées de Roms comme le récent tramway de la honte en région parisienne relèvent de la communication médiatico-électorale et témoignent de l’absence d’une volonté de s’attaquer aux problèmes de fond. Pour la Ligue des droits de l’Homme, s’en prendre aux plus faibles, désigner des boucs émissaires n’est pas tolérable : toute personne a droit au respect de sa dignité et de l’égalité de ses droits.

Ci-dessous, après une vidéo enregistrée à Marseille le 27 septembre, un communiqué de la fédération des Bouches-du-Rhône de la LDH, et, pour terminer, un article datant d’il y a un an dans lequel le Guardian dénonçait un « cynisme qui fait école en Europe ».

 
HRW dénonce la politique de la France envers les Roms

Dans un communiqué du 29 septembre 2011, Human Rights Watch dénonce la politique de la France envers les Roms : « les autorités françaises expulsent et éloignent de façon massive les Roms originaires d’Europe de l’Est séjournant en France », déclare l’organisation de défense des droits de l’Homme, tout en rendant public un document d’information qu’elle a adressé en juillet à la Commission européenne.

 
la France condamnée au Conseil de l’Europe pour sa politique envers les Roms

La conclusion du rapport du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) [16] est sans appel : la politique de démantèlement des camps roms annoncée par Nicolas Sarkozy à la fin du mois de juillet 2010 après les dégradations commises le 18 juillet à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.

La France a violé à la fois les règles relatives au droit au logement et celles en vigueur en matière d’expulsions, les renvois des Roms d’origine roumaine et bulgare vers leur pays s’apparentant à des expulsions collectives prohibées par la Convention européenne des droits de l’homme. La circulaire du 5 août 2010, qui ciblait en priorité les camps roms « a donné lieu à un traitement clairement et directement discriminatoire », et le texte qui l’a remplacée le 13 septembre n’a pas modifié la situation.

La France est maintenant invitée à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à cette situation.

Cette condamnation de la France par un organisme européen fait suite à une réclamation déposée par le Centre sur les droits au logement et les expulsions, mais deux autres recours contre la politique française concernant les Roms et les Gens du voyage sont encore pendants devant le CEDS : l’un déposé par Médecins du monde, l’autre par le Forum européen des Roms.

 
maintien d’une scandaleuse discrimination envers les Roumains et les Bulgares

Le premier janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union Européenne. Leurs ressortissants bénéficient donc en théorie des mêmes droits que les autres citoyens européens et notamment de l’un des piliers de la construction de l’Europe : la liberté de circulation et d’installation. En théorie seulement, car les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne prévoient la possibilité pour les États membres de déroger temporairement au droit communautaire en restreignant l’accès au marché du travail des ressortissants de ces nouveaux pays membres.

Plusieurs États européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail, d’autres l’ont ouvert partiellement, notamment pour certaines qualifications. Fin décembre 2011, dix États membres, dont la France, maintenaient des mesures transitoires.

Le Collectif Romeurope et les principales organisations syndicales avaient adressé le 21 décembre 2011 une lettre ouverte au premier ministre pour connaître ses intentions, tout en exposant l’inutilité et les effets pervers de ce dispositif injuste et en demandant qu’il y soit mis fin. Avant que la moindre réaction officielle ne leur soit parvenue, la réponse a été donnée par le biais d’une question orale au Sénat [17] : le gouvernement a reconnu le 17 janvier avoir informé la Commission européenne de sa décision de reconduire pour deux années, jusqu’au 31 décembre 2013, les mesures transitoires qui restreignent l’accès à l’emploi en France des ressortissants roumains et bulgares.

Vous trouverez ci-dessous la réaction de Romeurope à cette décision du gouvernement français, suivie de la lettre ouverte du 21 décembre.

[Mise en ligne le 29 décembre 2011, mis à jour le 24 janvier 2012]


 
Marseille : un militant de la LDH agressé pour avoir défendu des Roms

Le 24 mai 2012, Bernard Eynaud, président de la fédération 13 de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a été agressé par des riverains excédés par la présence de familles roms dans un quartier de Marseille.

Quelques dizaines de riverains, accompagnées d’élus UMP en campagne pour les élections législatives [18], étaient venus protester contre la présence d’une trentaine de familles roms installées sur le campus du technopôle de Château-Gombert (13e arrondissement) – la justice leur avait donné le droit de rester jusqu’au 21 juillet 2012 sur un terrain en friche. « L’UMP a lâché la bride. La meute se déchaîne » a simplement commenté l’élu communiste Jean-Marc Coppola, effaré par la scène [19].

Cet incident ne fait que confirmer le contenu d’un rapport récent qui montre que les Roms sont en situation d’exclusion dans l’ensemble de l’Union européenne.

 
chasse aux Roms à Aix-en-Provence

« Je ne veux plus un seul Rom sur ma commune », a déclaré Maryse Joissains, maire d’Aix-en-Provence. Et de lancer des procédures visant à l’expulsion de tous les Roms de « sa » commune. L’audience du référé d’expulsion du bidonville de l’Arbois a eu lieu mardi 29 mai 2012, devant le TGI d’Aix-en-Provence. Près de 300 Roms étaient assignés suite à la demande d’expulsion déposée par la maire d’Aix – aucune solution de relogement n’a été proposée. Le tribunal rendra son délibéré le 19 juin prochain.

A la suite de l’article de La Marseillaise consacré à cette audience, nous reprenons un texte de Marc Durand, qui milite depuis des années pour des conditions d’accueil décentes, humaines, dignes et justes des Roms sur le territoire de la commune d’Aix. Pour terminer : un article de La Provence qui relate une réunion au pays d’Aix.

[Mis en ligne le 30 mai 2012, mis à jour le 31]


 
il n’y aura bientôt plus un seul Rom à Aix-en-Provence

Après le camp des Trois Sautets et celui de Luynes, c’est le camp Vasarely qui a été évacué et détruit par la force publique le 26 juin 2012. Il ne reste plus sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence que le bidonville de l’Arbois où vivent plus de 300 Roms – provisoirement, la justice ayant ordonné, le 19 juin, son expulsion qui devrait être effective autour du 23 juillet. Dans cette décision, le tribunal reconnaît l’injustice faite à ces populations, mais estime que le trouble à l’ordre public l’emporte sur toute autre considération : « L’urgence n’est pas une condition nécessaire de l’appréciation du trouble manifestement illicite. Les références aux dispositions sur le droit au logement garanti par la constitution, aux conventions internationales ratifiées par la France, à la considération de l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la discrimination envers les minorités, fondent une crainte légitime que l’expulsion du campement aggrave une situation de précarité qui relève de la responsabilité générale de l’Etat, mais ne remet pas en cause le droit à faire cesser le trouble manifestement illicite. »

En l’occurrence, le “trouble à l’ordre public” est bien discutable (l’Arbois est situé à 15 km du centre ville et à 2 km des premières habitations ...), mais il s’agit de la mise en œuvre d’une décision de Maryse Joissains : « Je ne veux plus un seul Rom sur ma commune », a-t-elle déclaré.

Les familles ont dû rassembler leurs affaires et quitter le site, comme la justice l’avait ordonné, sans qu’aucun lieu n’ait été prévu pour les accueillir.
Le Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms, des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDRIS) refuse d’accepter la logique de répression dans laquelle s’enferment les pouvoirs locaux [20].

 
Amnesty international : “il faut protéger les Roms contre les expulsions forcées”

Les autorités françaises doivent immédiatement mettre fin aux expulsions forcées qui touchent plusieurs milliers de migrants roms chaque année dans le pays, écrit Amnesty International dans le rapport intitulé Chassés de toutes parts : les expulsions forcées de Roms en Île-de-France qu’elle rend public ce 29 novembre 2012.

L’organisation de défense des droits humains « note une amélioration au niveau de l’approche et du discours par rapport aux années précédentes où les Roms étaient souvent stigmatisés par les autorités », mais dénonce « la pratique des expulsions forcées » qui se poursuivent « au même rythme alarmant ».

 
menaces sur les Roms en région PACA

Une réunion a eu lieu le 10 décembre 2012, en préfecture du Var, au sujet du « campement illicite » des familles bosniennes installées sur le terrain de Terres du Sud Habitat à La Seyne-sur-mer. Le point a été fait sur la situation matérielle – le campement ne disposait toujours pas d’un branchement pour l’eau ni pour l’électricité –, administrative, scolaire, médicale... des familles.

D’après la préfecture, l’expulsion du campement pour laquelle Terres du Sud Habitat a obtenu une décision du Tribunal est suspendue, mais pourrait se faire vers le 10 ou 15 Janvier. A cette date, le Préfet sera « obligé d’appliquer la Loi » – « il n’a aucune marge de manœuvre » ( ! ). A-t-on oublié que ces familles ne viennent pas en France par plaisir mais parce qu’elles sont maltraitées et discriminées dans leur pays d’origine ?


[13 décembre 2012] – Le collectif des organisations signataires ci-dessous organise un repas de l’amitié et de la solidarité à 12h30 samedi 15 décembre 2012 avec les Roms du campement de La Seyne sur mer, avenue Jean Bartolini.

L’occasion de faire le point de la situation des familles, après la rencontre entre les organisations et la préfecture, et d’informer sur les suites que nous entendons donner pour faire respecter les droits de la personne humaine.

Signataires [21]

LDH, Secours populaire, RESF, FCPE, Logivar, Attac, Toulon@venir, CGT, FSU, Solidaires, CNL, CLCV, Fondation Abbé Pierre

En espérant ne pas être témoins dans le Var d’événements analogues à ceux qui se sont déroulés ces jours derniers à Marseille – voir ci-dessous –, les organisations en appellent aux pouvoirs publics, aux élus et aux citoyens, afin qu’un terme soit mis à cette politique qui bafoue les droits fondamentaux.

[Mis en ligne le 12 décembre 2012, mis à jour le 14]


 
Roms de La-Seyne : “en danger”

Toujours pas de solution pour l’ensemble des Roms bosniens qui ont installé un campement à la cité Berthe de La-Seyne-sur-Mer – mais ils continuent à être soumis à des intimidations en vue de leur faire quitter les lieux qu’ils occupent.

Vendredi 21 décembre 2012, des membres du collectif ont essayé d’être reçus en mairie de La-Seyne. Mais en vain... Ils ont donc rendu publique la lettre ouverte adressée au maire – vous la trouverez ci-dessous, suivie de la réponse de la mairie de La Seyne, publiée dans La Marseillaise du 30 décembre.

Le 24 décembre des membres du collectif s’étaient retrouvés au campement pour remettre des jouets aux enfants.

[Mis en ligne le 24 décembre 2012, mis à jour le 30]


 
les Roms, la France et le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg, regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen (à l’exception du Belarus/Biélorussie). Dès sa création en 1949, il a élaboré un socle de droits fondamentaux désormais partagés par tous ses pays membres pour fonder et renforcer un modèle européen. La Charte sociale européenne en est l’un des outils principaux.

Adoptée en 1961 et révisée en 1996, cette charte constitue le complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège les droits civils et politiques des personnes. Elle garantit les droits sociaux et économiques en matière de logement, santé, éducation, emploi, circulation des personnes, non-discrimination et protection juridique. Elle a été complétée en 1995 par un Protocole qui prévoit une procédure de réclamation collective permettant de saisir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) en cas de violation. Le comité a pour mission de statuer en droit sur la conformité des situations nationales avec la charte et d’adopter des décisions concernant les réclamations collectives qui lui sont soumises : il commence par étudier la recevabilité des réclamations avant de se prononcer sur son bien-fondé, et la procédure se termine par l’adoption éventuelle d’une résolution par le Comité des Ministres sur la base du rapport du CEDS.

La France a été condamnée à quatre reprises par le CEDS et reste soumise à une cinquième procédure au sujet des Roms et des Gens du voyage [22] pour les difficultés rencontrées en matière de logement, d’accès à l’éducation aux soins, pour des mesures les mettant en situation d’exclusion sociale et pour des évacuations forcées. Ci-dessous un bilan.

[Mis en ligne le 6 janvier 2013, mis à jour le 8]


 
nouvelle condamnation de la France pour violations des droits des Roms

La France vient de faire l’objet d’une nouvelle condamnation par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, est l’aboutissement d’une procédure lancée par Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans sa condamnation, le CEDS dénonce la violation des droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée [23], notamment concernant le logement, l’éducation des enfants, la santé... ainsi que les procédures d’expulsion de Roms migrants établis sur le territoire.

Cette décision est la sixième condamnation de la France par le CEDS concernant la situation des Roms ou des gens du voyage...

 
les Roms bulgares ou roumains peuvent participer aux élections municipales

La LDH demande l’abrogation d’une circulaire qui prive les ressortissants européens sans domicile fixe du droit de participer aux élections municipales et européennes.